2022EXP-1513 

Intitulé : Laberge c. Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu, 2022 QCCS 1351

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Richelieu (Sorel)

Décision de : Juge Katheryne A. Desfossés

Date : 19 avril 2022

Références : SOQUIJ AZ-51846236, 2022EXP-1513 (16 pages)

MUNICIPAL (DROIT): Le recours en nullité à l'encontre d'une résolution et de règlements d'urbanisme déposé par le demandeur, lequel n'est plus citoyen ni contribuable de la municipalité défenderesse, est irrecevable puisqu'il n'a pas un intérêt suffisant pour agir.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme schéma d'aménagement modification règlement de concordance contrôle judiciaire recours en nullité intérêt juridique intérêt suffisant qualité pour agir dans l'intérêt public tardiveté du recours délai déraisonnable (113 jours) abus de procédure recours manifestement mal fondé moyen de non-recevabilité.

MUNICIPAL (DROIT) administration régionale et communauté urbaine schéma d'aménagement modification règlement de concordance contrôle judiciaire recours en nullité intérêt juridique intérêt suffisant qualité pour agir dans l'intérêt public tardiveté du recours délai déraisonnable (113 jours) abus de procédure recours manifestement mal fondé moyen de non-recevabilité.

MUNICIPAL (DROIT) résolution recours en nullité contrôle judiciaire intérêt juridique intérêt suffisant qualité pour agir dans l'intérêt public tardiveté du recours délai déraisonnable (113 jours) abus de procédure recours manifestement mal fondé moyen de non-recevabilité.

PROCÉDURE CIVILE dispositions générales intérêt juridique intérêt suffisant qualité pour agir dans l'intérêt public contrôle judiciaire recours en nullité règlement municipal schéma d'aménagement modification règlement de concordance résolution.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal municipalité régionale de comté schéma d'aménagement modification municipalité locale règlement de concordance résolution recours en nullité tardiveté du recours délai déraisonnable (113 jours).

PROCÉDURE CIVILE pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) abus de procédure recours en nullité règlement municipal schéma d'aménagement modification règlement de concordance résolution absence d'intérêt pour agir recours manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire quérulence plaideur vexatoire restriction d'accès aux tribunaux.

PROCÉDURE CIVILE moyens préliminaires moyen de non-recevabilité intérêt juridique intérêt suffisant qualité pour agir dans l'intérêt public fondement juridique contrôle judiciaire recours en nullité règlement municipal schéma d'aménagement modification règlement de concordance résolution.

Le texte intégral de la décision est disponible ici