2022EXPT-1403 

Intitulé : Fraternité des policiers de Ville de Mont-Tremblant c. Ville de Mont-Tremblant, 2022 QCTAT 2345

Juridiction : Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Laurentides

Décision de : Véronique Girard, juge administrative

Date : 17 mai 2022

Références : SOQUIJ AZ-51854666, 2022EXPT-1403 (53 pages)

TRAVAIL : Puisque la fermeture du Service de police de la Ville de Mont-Tremblant était notamment fondée sur des motifs antisyndicaux, la plainte pour entrave aux activités syndicales est accueillie.

-Résumé

TRAVAIL association de salariés et droit d'association ingérence et domination entrave secteur municipal abolition du service de police motifs multiples saine gestion des fonds publics  animus antisyndical déclarations publiques du maire plainte accueillie.

TRAVAIL association de salariés et droit d'association plainte en vertu de l'article 15 C.tr. cause juste et suffisante (motifs invoqués par l'employeur) motif d'ordre économique abolition de poste secteur municipal réorganisation administrative abolition du service de police  Loi sur la police  concession d'entreprise absence de prétexte plainte rejetée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici