2022EXP-2825 

Intitulé : ArcelorMittal Produits longs Canada c. Ville de Montréal, 2022 QCTAQ 08173 *

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Sébastien Caron et Matthieu Beaudoin, juges administratifs

Date : 8 août 2022

Références : SOQUIJ AZ-51876212, 2022EXP-2825 (49 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le terrain d'un complexe industriel est contaminé par des hydrocarbures pétroliers; puisque l'usage le meilleur et le plus profitable pour ce complexe est un usage industriel, que celui-ci est conforme à la réglementation et qu'aucune loi n'oblige la requérante à décontaminer les sols si elle souhaite poursuivre ses activités, il n'y a pas lieu de retrancher les coûts de réhabilitation des sols de la valeur du terrain lors de l'évaluation foncière.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière valeur foncière complexe industriel avec des activités de nature sidérurgique méthode du coût valeur du terrain décontamination valeur du bâtiment appareil destiné à des fins de production industrielle système électrique meuble ou immeuble valeur contributive facteur de classe améliorations relatives à l'emplacement, aux dépendances et aux équipements vie économique âge apparent calcul de la vie économique restante.

Le texte intégral de la décision est disponible ici