2022EXP-3089 

Intitulé : Services Ricova inc. c. Ville de Chambly, 2022 QCCA 1599

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Guy Gagnon, Guy Cournoyer et Christine Baudouin

Date : 28 octobre 2022

Références : SOQUIJ AZ-51897215, 2022EXP-3089 (5 pages)

CONTRAT DE SERVICES : La Cour d'appel confirme le jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la réclamation de l'appelante à l'encontre de municipalités pour l'augmentation des coûts de réalisation de son contrat visant la collecte de matières recyclables; la juge de première instance n'a pas erré en concluant que les changements survenus sur le marché international des matières recyclables ne constituent pas une situation de force majeure.

-Résumé

CONTRAT DE SERVICES responsabilité maître d'ouvrage appel d'offres public contrat municipal collecte de matières recyclables contrat à forfait changements dans le marché international des matières recyclables coûts additionnels force majeure critères à considérer imprévisibilité irrésistibilité obligation d'agir de bonne foi théorie de l'imprévision.

OBLIGATIONS extinction impossibilité d'exécution contrat de services appel d'offres public collecte de matières recyclables contrat à forfait changements dans le marché international des matières recyclables coûts additionnels absence d'imprévisibilité absence d'irrésistibilité.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat de services appel d'offres public collecte de matières recyclables contrat à forfait changements dans le marché international des matières recyclables coûts additionnels force majeure critères à considérer imprévisibilité irrésistibilité obligation d'agir de bonne foi théorie de l'imprévision.

Le texte intégral de la décision est disponible ici