Le samedi 9 août 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
En vertu de l'article 174.3 de la Loi sur la fiscalité municipale, l'évaluateur a l'obligation de mettre au rôle un bâtiment lorsqu'il constate que les conditions prévues à l'article 174 paragraphe 7 sont remplies
LBP évaluateurs agréés inc. c. Condominiums Renaissance Blainville

4 août 2025
2025EXP-1612   Intitulé : LBP évaluateurs agréés inc. c. Condominiums Renaissance Blainville, 2025 QCCA 837 Juridiction : Cour d'app. . .

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