Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Ayant démontré que l'immeuble du défendeur contrevient à la réglementation municipale, la ville demanderesse est autorisée à procéder à sa démolition - Ville de Kirkland c. Larocque
Le samedi 23 août 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Ayant démontré que l'immeuble du défendeur contrevient à la réglementation municipale, la ville demanderesse est autorisée à procéder à sa démolition
Ville de Kirkland c. Larocque

11 août 2025
2025EXP-1786   Intitulé : Ville de Kirkland c. Larocque, 2025 QCCS 1311 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de :Â. . .

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