Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - La juge de première instance a erré en droit en interprétant l'expression «enseigne animée» comme pouvant comprendre une enseigne diffusant des messages statiques variables qui changent 1 fois à toutes les 10 secondes - 2970-7528 Québec inc. c. Ville de Montréal
Le vendredi 2 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La juge de première instance a erré en droit en interprétant l'expression «enseigne animée» comme pouvant comprendre une enseigne diffusant des messages statiques variables qui changent 1 fois à toutes les 10 secondes
2970-7528 Québec inc. c. Ville de Montréal

24 février 2020
2020EXP-448   Intitulé : 2970-7528 Québec inc. c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 5632 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal . . .

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