Le lundi 18 mai 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le fait qu'un chauffeur de taxi est «réputé en service» au sens de l'article 64 du règlement RCG 10-009 sur le transport par taxi ne dispense pas la poursuite de prouver l'un des éléments essentiels de l'infraction prévue à l'article 132 du règlement
Ville de Montréal c. Jean

30 janvier 2023
2023EXP-215  Intitulé : Ville de Montréal c. Jean, 2022 QCCM 77 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal Décision de : Juge Isa. . .

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