Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Un exproprié a acquis un immeuble pour une somme de 120 000 $ alors qu'un avis de réserve avait déjà été imposé; il a droit à une indemnité finale d'expropriation de 192 918 $. - Municipalité de St-Jean-de-Matha c. Robitaille

2023EXP-263 Intitulé : Municipalité de St-Jean-de-Matha c. Robitaille, 2022 QCTAQ 129 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Sec. . .

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Un exproprié a acquis un immeuble pour une somme de 120 000 $ alors qu'un avis de réserve avait déjà été imposé; il a droit à une indemnité finale d'expropriation de 192 918 $.
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