Le mercredi 16 juillet 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les défenderesses, qui sont tenues de rétablir l'écoulement normal des eaux, ne pourront s'autoriser de l'article 105 alinéa 2 de la Loi sur les compétences municipales pour recouvrer les frais qu'elles engageront auprès des demandeurs
Orsoni c. Ville de Sainte-Thérèse

28 août 2023
2023EXP-1983   Intitulé : Orsoni c. Ville de Sainte-Thérèse, 2023 QCCS 2350 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-. . .

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