Le mercredi 16 juillet 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La demande visant à faire déclarer inopposable un règlement imposant un loyer pour l'occupation de l'espace aérien situé au-dessus du domaine public est sans fondement
4060 Saint-Laurent c. Ville de Montréal

28 août 2023
2023EXP-1982   Intitulé : 4060 Saint-Laurent c. Ville de Montréal, 2023 QCCS 2379 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal . . .

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