Le mercredi 16 juillet 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'évaluateur municipal devait déployer les efforts nécessaires afin d'obtenir les informations pertinentes lui permettant de porter au rôle d'évaluation la valeur des bâtiments en temps opportun, ce qu'il a omis de faire
Condominiums Renaissance Blainville c. Ville de Blainville

5 septembre 2023
2023EXP-2027  Intitulé : Condominiums Renaissance Blainville c. Ville de Blainville, 2023 QCCS 2992 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), T. . .

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