Le dimanche 17 mai 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La CMM pouvait déléguer à la Ville de Montréal l'application du règlement 90 relatif à l'assainissement de l'air, mais elle devait le faire directement et non confier cette délégation à une autre autorité
Sanimax Lom inc. c. Communauté métropolitaine de Montréal

2 octobre 2023
2023EXP-2229  Intitulé : Sanimax Lom inc. c. Communauté métropolitaine de Montréal, 2023 QCCA 1139 Juridiction : Cour d'appel (C.A.),. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info