Le dimanche 5 janvier 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
En imposant le paiement d'une compensation de taxe par contrat, sans adopter un règlement, la municipalité appelante a outrepassé ses pouvoirs et a fait indirectement ce qu'elle ne peut faire directement
Municipalité de l'Islet c. Construction et pavage Portneuf inc.

18 novembre 2024
2024EXP-2686  Intitulé : Municipalité de l'Islet c. Construction et pavage Portneuf inc., 2024 QCCA 1437 Juridiction : Cour d'appel. . .

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