Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - La conclusion du juge de première instance selon laquelle la Ville de Montréal a omis d'informer adéquatement les soumissionnaires quant aux obligations et aux exigences d'un appel d'offres pour des travaux de déneigement mérite déférence - Ville de Montréal c. Pavages D'Amour inc.
Le dimanche 5 janvier 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La conclusion du juge de première instance selon laquelle la Ville de Montréal a omis d'informer adéquatement les soumissionnaires quant aux obligations et aux exigences d'un appel d'offres pour des travaux de déneigement mérite déférence
Ville de Montréal c. Pavages D'Amour inc.

25 novembre 2024
2024EXP-2735  Intitulé : Ville de Montréal c. Pavages D'Amour inc., 2024 QCCA 1464 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal . . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info