Le mercredi 2 avril 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Il n'appartient pas au tribunal de revoir le bien-fondé de la décision du conseil municipal, qui bénéficie d'un large pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agit de se prononcer sur une demande de dérogation mineure
Beaudoin c. Municipalité de Beaulac Garthby

10 mars 2025
2025EXP-529  Intitulé : Beaudoin c. Municipalité de Beaulac Garthby, 2024 QCCS 4493 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Frontenac (Thetf. . .

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