Le jeudi 3 avril 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'action collective contre la Ville de Gatineau et le procureur général du Québec est autorisée
Picard c. Ville de Gatineau

31 mars 2025
2025EXP-720  Intitulé : Picard c. Ville de Gatineau, 2024 QCCS 4897 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau Décision de : Juge . . .

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