Le jeudi 3 avril 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le contexte où une opération cadastrale a été effectuée en dérogation d'un règlement de lotissement, la juge a erré en appliquant le premier alinéa de l'article 228 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Morency c. Municipalité de Saint-Férréol-les-Neiges

31 mars 2025
2025EXP-748  Intitulé : Morency c. Municipalité de Saint-Férréol-les-Neiges, 2025 QCCA 275 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec. . .

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