Le jeudi 3 avril 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Seule l'une des 2 phases d'un projet immobilier des demanderesses fait l'objet d'un engagement en matière de logement social
Développements Bois Franc inc. c. Ville de Montréal

31 mars 2025
2025EXP-753  Intitulé : Développements Bois Franc inc. c. Ville de Montréal, 2025 QCCS 39 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montré. . .

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