Le mercredi 28 mai 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'action collective contre les 8 villes défenderesses et le procureur général du Québec, agissant aux droits de la Sûreté du Québec est autorisée
Gueye c. Ville de Longueuil

20 mai 2025
2025EXP-1152  Intitulé : Gueye c. Ville de Longueuil, 2025 QCCS 1247 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Jug. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
Plus d'info