Le samedi 9 août 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'omission d'une entreprise de détenir une autorisation de contracter lors de la conclusion d'un contrat avec une municipalité n'entraîne pas la nullité absolue de ce contrat public
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9148-3701 Québec inc

4 août 2025
2025EXP-1599   Intitulé : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9148-3701 Québec inc. (Ysys Corporation), 2025 QCCQ 1973 * Ju. . .

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