Le samedi 9 août 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Résiliation d'un contrat pour la collecte et le transport de matières recyclables sur son territoire - La Ville de Montréal n'a pas renoncé à réclamer des dommages-intérêts au prestataire de services
Ville de Montréal c. Services Ricova inc., 2025 QCCA 901

5 août 2025
2025EXP-1712   Intitulé : Ville de Montréal c. Services Ricova inc., 2025 QCCA 901 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Dé. . .

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