Le samedi 9 août 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Loi sur la fiscalité municipale - Le TAQ n'a pas commis une erreur révisable en déterminant que l'immeuble en cause ne justifiait pas dans les circonstances un changement de catégorie ou de classe
Immeuble 677 Sainte-Catherine inc. c. Ville de Montréal

5 août 2025
2025EXP-1730   Intitulé : Immeuble 677 Sainte-Catherine inc. c. Ville de Montréal, 2025 QCCQ 897 Juridiction : Cour du Québec, Divisi. . .

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