Le samedi 23 août 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les résolutions adoptées par la MRC défenderesse permettant la cession d'un droit d'usufruit d'un quai et l'acte de cession ne contreviennent pas à la Loi sur l'interdiction de subventions municipales ni à l'article 6.1 du Code municipal du Québec
Ville de Huntingdon c. Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Laurent

18 août 2025
2025EXP-1834  Intitulé : Ville de Huntingdon c. Municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Laurent, 2025 QCCS 698 Juridiction : Cour s. . .

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