Le samedi 13 septembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le contexte d'une demande en révision d'une inscription au rôle d'évaluation foncière, le TAQ a commis une erreur de droit en analysant les requêtes qui lui avaient été soumises selon le critère des «motifs raisonnables»
9121-6788 Québec inc. c. Ville de Montréal

25 août 2025
2025EXP-1892  Intitulé : 9121-6788 Québec inc. c. Ville de Montréal, 2025 QCCQ 1451 Juridiction : Cour du Québec, Division administrative. . .

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