Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - L'omission de la Ville d'inspecter le terrain de soccer et les buts à une fréquence raisonnable pendant la période estivale constitue une faute - Couture c. Ville de Sherbrooke
Le samedi 13 septembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'omission de la Ville d'inspecter le terrain de soccer et les buts à une fréquence raisonnable pendant la période estivale constitue une faute
Couture c. Ville de Sherbrooke

2 septembre 2025
2025EXP-1939  Intitulé : Couture c. Ville de Sherbrooke, 2025 QCCQ 2472 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Saint-FranÃ. . .

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