Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Pandémie de la COVID-19 - La preuve circonstancielle permet de conclure que le défendeur a pris des mesures concrètes pour manifester publiquement son intention de ne pas perdre les droits acquis dont bénéficie son immeuble - Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. Trudeau

2025EXP-2552 Intitulé : Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. Trudeau, 2025 QCCM 65 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Iberville D. . .

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