Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - La Ville a commis une faute en omettant de prendre les mesures adéquates pour s'assurer que ses outils de référencement étaient à jour et complets - PMP Immobiliers c. Ville de Québec
Le jeudi 1er janvier 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La Ville a commis une faute en omettant de prendre les mesures adéquates pour s'assurer que ses outils de référencement étaient à jour et complets
PMP Immobiliers c. Ville de Québec

15 décembre 2025
25EXP-2742  Intitulé : PMP Immobiliers c. Ville de Québec, 2025 QCCS 3695 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de :Â. . .

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