Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Le défendeur est condamné à une amende de 50 000 $ pour avoir omis, à titre de propriétaire d'un bâtiment, de maintenir les parties constituantes de celui-ci en bon état

2026EXP-275 Intitulé : Ville de Québec c. Béland, 2025 QCCM 71 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Québec Décision de : Juge Pa. . .

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