Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Remboursement d'un trop-perçu de taxes municipales - L'appelante voit son appel accueilli à l'encontre du jugement ayant accueilli un moyen déclinatoire et rejeté son recours en dommages-intérêts - Ferme A.B. et G. Blackburn inc. c. Ville de Saguenay
Le jeudi 12 février 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Remboursement d'un trop-perçu de taxes municipales - L'appelante voit son appel accueilli à l'encontre du jugement ayant accueilli un moyen déclinatoire et rejeté son recours en dommages-intérêts
Ferme A.B. et G. Blackburn inc. c. Ville de Saguenay

9 février 2026
2026EXP-289   Intitulé :  Ferme A.B. et G. Blackburn inc. c. Ville de Saguenay, 2026 QCCA 36 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), QuÃ. . .

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