Le lundi 16 mars 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La requérante, propriétaire d'un immeuble destiné à la location commerciale, obtient une diminution de la valeur foncière de celui-ci de 2 605 700 $ à 2 497 236 $
Caneric Properties Inc. c. Ville de Montréal

16 mars 2026
2026EXP-611  Intitulé : Caneric Properties Inc. c. Ville de Montréal, 2025 QCTAQ 12358 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Sec. . .

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