Le vendredi 1er mai 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'exigence de la ville défenderesse d'obtenir une décision judiciaire en raison de l'incertitude reliée à l'existence de droits acquis au regard de l'immeuble en cause n'est appuyée ni par la loi ni par la jurisprudence
Sable des Forges inc. c. Ville de Trois-Rivières

27 avril 2026
2026EXP-949  Intitulé : Sable des Forges inc. c. Ville de Trois-Rivières, 2026 QCCS 678 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Trois-Riviè. . .

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