Le vendredi 1er mai 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Un entrepreneur général auquel la Ville de Montréal a imposé une pénalité de 2 997 500 $ pour un retard de 193 jours dans l'exécution de travaux obtient la réduction de cette pénalité, qui passe à 2 000 000 $
EBC inc. c. Ville de Montréal

27 avril 2026
2026EXP-938  Intitulé : EBC inc. c. Ville de Montréal, 2026 QCCS 855 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Ju. . .

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