Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Ayant démontré un usage continu et non interrompu de la seconde aire de stationnement située sur son immeuble depuis les années 1960, le défendeur est acquitté de l'infraction

2026EXP-1054 Intitulé : Ville de Chambly c. Savoie, 2026 QCCM 9 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Longueuil Décision de : Juge Pie. . .

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