Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - L'assureur d'une municipalité dont l'aréna a été détruit au cours d'un incendie obtient 1 536 354 $ d'une entreprise dont le préposé a commis une faute lors de l'opération de remplissage des bonbonnes de propane - Fonds d'assurance des municipalités du Québec c. Propane GRG inc

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'assureur d'une municipalité dont l'aréna a été détruit au cours d'un incendie obtient 1 536 354 $ d'une entreprise dont le préposé a commis une faute lors de l'opération de remplissage des bonbonnes de propane
Fonds d'assurance des municipalités du Québec c. Propane GRG inc

2026EXP-1376 Intitulé : Fonds d'assurance des municipalités du Québec c. Propane GRG inc., 2026 QCCS 1964 * Juridiction : Cour supér. . .

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