Le lundi 6 juillet 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La transaction intervenue entre la municipalité et les défendeurs permet le maintien d'usages qui ne sont pas autorisés par le règlement de zonage
Jolicoeur c. Vaillancourt

29 juin 2026
2026EXP-1392  Intitulé : Jolicoeur c. Vaillancourt, 2026 QCCS 1178 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau Décision de : Juge M. . .

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