Le mardi 7 juillet 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en condamnant l'appelant récidiviste à une amende de 50 000 $ pour avoir omis, à titre de propriétaire, de maintenir les parties constituantes d'un bâtiment patrimonial en bon état
Béland c. Ville de Québec

7 juillet 2026
2026EXP-1443   Intitulé : Béland c. Ville de Québec, 2026 QCCS 1361 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de : J. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info