Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Des dispositions réglementaires adoptées par la Ville de Montréal interdisant aux résidences pour aînés d'être converties en habitations résidentielles sans services sont déclarées invalides - Regroupement québécois des résidences pour aînés c. Ville de Montréal

2026EXP-1688 Intitulé : Regroupement québécois des résidences pour aînés c. Ville de Montréal, 2026 QCCS 2351 Juridiction : Cour su. . .

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