Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Vente de lots pour non-paiement de taxes - La Ville n'a commis aucune faute en envoyant les avis d'imposition à la propriétaire inscrite sur le rôle d'évaluation foncière

2026EXP-1820 Intitulé : Ville de Québec c. 9252-0451 Québec inc., 2026 QCCA 1106 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec . . .

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