Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - La juge de première instance a commis une erreur en déclarant que seule 1 des 2 phases du projet résidentiel des appelantes avait fait l'objet d'un engagement pris en faveur de la Ville de Montréal - Développements Bois Franc inc. c. Ville de Montréal

2026EXP-1871 Intitulé : Développements Bois Franc inc. c. Ville de Montréal, 2026 QCCA 1116 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montr�. . .

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