Le vendredi 16 octobre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La Ville est condamnée à payer 7 756 562 $ aux demanderesses à titre d'indemnité d'expropriation
Sommet Prestige Canada inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville

13 octobre 2026
2026EXP-2099 Intitulé : Sommet Prestige Canada inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2026 QCCS 3236 Juridiction : Cour supérieure (C.. . .

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