Le vendredi 16 octobre 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Légalité du processus d'appel d'offres - Le juge de première instance a erré en concluant que l'omission de l'appelante de formuler une plainte, constituait une fin de non-recevoir opposable à son recours en dommages-intérêts
Transport Martin Forget inc. c. Municipalité de Saint-Alexis

13 octobre 2026
2026EXP-2097 Intitulé : Transport Martin Forget inc. c. Municipalité de Saint-Alexis, 2026 QCCA 1254 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), . . .

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