Le mardi 3 novembre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La municipalité demanderesse s'est comportée de manière à faire naître chez les défendeurs l'expectative légitime que leur projet d'aménagement de terres forestières en zone agricole pourrait se concrétiser
Municipalité de Sainte-Marthe c. Limoges

2 novembre 2026
2026EXP-2241 Intitulé : Municipalité de Sainte-Marthe c. Limoges, 2026 QCCS 3279 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Salab. . .

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