Le dimanche 29 juin 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que l'article 151.8 ne permet pas à cette ville d'imposer une taxe sur les parcs de stationnement pour les immeubles appartenant à la Société québécoise des infrastructures
Ville de Montréal c. Société québécoise des infrastructures, 2021 QCCA 731

25 mai 2021
2021EXP-1376 Intitulé : Ville de Montréal c. Société québécoise des infrastructures, 2021 QCCA 731 Juridiction : Cour d'appel . . .

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