Le dimanche 29 juin 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La longue suspension imposée au chef de cabinet de l'ancien directeur du Service de police de la Ville de Montréal ne constitue pas une destitution déguisée
Sawaya c. Ville de Montréal, 2021 QCCQ 3357

31 mai 2021
2021EXPT-856 Intitulé : Sawaya c. Ville de Montréal, 2021 QCCQ 3357 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal . . .

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