Le mercredi 3 juin 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le recours en réclamation de dommages-intérêts de la demanderesse, qui soutient qu'une erreur en ce qui concerne l'objet principal d'un contrat de collecte et de transport de matières recyclables aurait vicié son consentement, est prescrit
Environnement Routier NRJ inc. c. Ville de Montréal

10 janvier 2022
2022EXP-27 Intitulé : Environnement Routier NRJ inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCS 4182 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal . . .

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