Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a conclu que les intimés avaient été entraînés dans une saga judiciaire en raison d'une faute commise par un fonctionnaire de la ville

2022EXP-90 Intitulé : Ville de Sherbrooke c. Homans, 2021 QCCA 1866 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Jug. . .

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