Le mercredi 3 juin 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La conduite fautive des policiers liée à la force excessive utilisée lors de l'arrestation d'un manifestant ainsi qu'au caractère arbitraire de la détention engage la responsabilité de la ville défenderesse
St-Jacques Lauriault c. Ville de Québec

17 janvier 2022
2022EXP-114  Intitulé : St-Jacques Lauriault c. Ville de Québec, 2021 QCCQ 11012 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Q. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info