Le lundi 30 juin 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La prétention selon laquelle l'application du règlement de zonage constituerait une discrimination illégale en raison du handicap du défendeur n'est pas retenue
Ville de Saint-Tite c. Beaupré

28 mars 2022
2022EXP-766  Intitulé : Ville de Saint-Tite c. Beaupré, 2021 QCCM 125 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Saint-Maurice Décision de :. . .

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