Le dimanche 15 juin 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance n'a pas erré en concluant que le pouvoir de «régir ou prohiber» prévu à l'article 159.7 paragraphe 3 de la Loi sur la CMM comprenait la possibilité de requérir la production de rapports de caractérisation des eaux usées
Sanimax Lom inc. c. Communauté métropolitaine de Montréal

2 mai 2022
2022EXP-1072  Intitulé : Sanimax Lom inc. c. Communauté métropolitaine de Montréal, 2021 QCCS 5447 Juridiction : Cour supérieure (C.S.),. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info